Fiscal TPE

Date: 2019-11-04

Fiscal

RECOURS HIÉRARCHIQUE

En cas de désaccord avec l'agent en charge du contrôle fiscal de son dossier, un contribuable peut s'adresser au supérieur hiérarchique de celui-ci pour réexaminer les points litigieux et faire valoir de nouveaux arguments. Il s'agit d'une démarche pré-contentieuse destinée à éviter de devoir porter le litige devant les tribunaux. Jusqu'à présent, un tel recours n'était possible que dans le cadre d'une vérification sur place.

Dorénavant, cette demande peut être effectuée par un contribuable faisant l'objet d'un contrôle fiscal externe. Toutefois, elle est impossible dans le cadre d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office. Elle ne s'applique pas non plus aux impôts locaux.

Le contribuable peut faire sa demande par écrit, ou par courriel, dès réception de la proposition de rectification sans attendre la mise en recouvrement. Il n'est toutefois pas dispensé de devoir répondre à cette proposition de rectification.

Actualité BOI du 31 octobre 2019

Date: 04/12/2024

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