Fiscal TPE
Date: 2020-06-03
Fiscal
LOCATION DE COFFRES-FORTS
Le fichier des comptes bancaires appelé FICOBA recense l'identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Il est notamment utilisé par l'administration fiscale dans le cadre de sa mission de contrôle.
Un arrêté publié le 6 mai dernier impose aux banques de déclarer immédiatement dans FICOBA les locations de coffres-forts à partir du 1er septembre 2020. Elles ont en revanche jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts rattachés à un compte bancaire existant et déjà immatriculé dans FICOBA.
Arrêté du 24 avril 2020, JO du 6 mai 2020, texte 15
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Date: 24/11/2024
Url: https://matteoda.fr/breves/2020-06-03_23_2.html?date=2020-06-01&format=print&start=60