Social, Paye
Date: 2023-04-11
Social,Paye
CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR ENFANT MALADE
La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d'absence pour les salariés auxquels on annonce que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique qui nécessite un apprentissage thérapeutique.
Ce congé spécifique est de 2 jours minimum, une convention ou un accord collectif d'entreprise - voire une convention ou un accord de branche - pouvant augmenter cette durée.
Si ce congé est entré en vigueur dès le 19 décembre 2021 pour l'annonce de la survenue d'un cancer, un décret n'a fixé la liste des pathologies chroniques concernées que le 27 mars 2023.
Il s'agit des affections de longue durée listées, et hors liste, qui ouvrent droit à l'exonération du ticket modérateur comme la mucoviscidose, la maladie de Crohn évolutive, la myopathie ou les diabètes de types 1 et 2. Sont également concernées les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet et les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
Depuis le 30 mars 2023, le salarié peut donc bénéficier de son droit à congé en cas d'annonce de la survenue d'une de ces pathologies chroniques chez son enfant.
Décret 2023-215 du 27 mars 2023, JO du 29
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Date: 25/11/2024
Url: https://matteoda.fr/breves/2023-04-11_15_3.html?domaine=id3243&format=print&start=320