Fiscal
Frais professionnels
Déduction fiscale des honoraires d'avocat
La question du traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite a conduit le ministre de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, a une réponse distincte selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité de la profession des contribuables concernés.
Notaires exerçant à titre individuel
S'agissant des notaires qui exercent leur activité à titre individuel, et dont les revenus de leurs charges et offices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le bénéfice imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI art. 93). Les honoraires ou commissions versés à l'occasion de l'exercice de la profession sont déductibles du bénéfice imposable. À l'inverse, les dépenses qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de la profession ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat. Les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Notaires associés d'une structure relevant de l'IS
Une charge doit notamment, pour être admise en déduction du résultat imposable, être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. La prise en charge par une société d'une telle dépense d'ordre personnel de l'un de ses associés est constitutive d'un acte anormal de gestion, non déductible du résultat imposable de l'entreprise.
Notaires salariés
En ce qui concerne les notaires salariés, dont les revenus tirés de l'exercice de cette activité sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction des frais professionnels peut s'opérer soit par l'application d'une déduction forfaitaire de 10 % soit, sur option, pour leur montant réel et justifié (CGI art. 83, 3°). Si les frais de procès supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud'homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles, pour leur montant réel et justifié (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 340-20/09/2017), en revanche, des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'une procédure prud'homale en vue de faire valoir des droits à la retraite ne sont pas assimilables à des frais professionnels déductibles des salaires, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas engagées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans le but de mettre fin à leur activité professionnelle générant de tels revenus.
Pour aller plus loin :
« Professions libérales », HS 2022-6, §§ 640 et s.
Rép. Plassard n° 2156, JO 7 février 2023, AN quest. p. 1132
