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Aides « gaz et électricité » : décalage de la date limite de demande au titre de 2023 pour les TPE éligibles et précisions sur le dispositif en faveur de l'habitat collectif

Un décret décale la date de demande finale de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) éligibles au bouclier et à l'amortisseur pour l'année 2023. Il met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l'aide en faveur de l'habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des attestations de reversement.

Rappels sur certains dispositifs d'aides « gaz et électricité »

Bouclier tarifaire et amortisseur électricité en faveur des TPE

Pour faire face à la crise énergétique, les pouvoirs publics ont instauré plusieurs dispositifs pour aider les très petites entreprises (TPE) à faire face à cette flambée des prix inédite (voir dépêche https://rfcomptable.grouperf.com/actu/51779.html ).

Au titre de l'année 2023, certaines entreprises ont pu bénéficier, notamment, du bouclier tarifaire ainsi que de l'amortisseur électricité consistant à plafonner leurs factures d'électricité (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1 ; voir dépêche https://rfcomptable.grouperf.com/actu/52927.html ).

Ces aides ont été prorogées en 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. 225, III 2023-1421 du 30 décembre 2023 et décret 2023-1422 du 30 décembre 2023 ; c. énergie art. L. 337-7).

Les clients éligibles à ces dispositifs devaient se rapprocher de leurs fournisseurs d'énergie qui étaient chargés de répercuter la réduction de prix accordée, directement sur les factures, en mentionnant les montants des aides, sous la dénomination : « bouclier électricité » ou « amortisseur électricité ». En contrepartie des pertes de recettes supportées par les fournisseurs, ceux-ci ont reçu une compensation de l’État.

Aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité

Au premier semestre 2022, le gouvernement a instauré un dispositif d'aide visant à ramener le prix du gaz naturel acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021 pour les personnes physiques, résidant en particulier en logement social et en copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et les structures d’hébergement d’urgence et d’insertion (décret 2022-514 du 9 avril 2022, JO du 10). Il a été prolongé pour le second semestre 2022 et pour l’ensemble de l’année 2023 (décret 2022-1762 du 30 décembre 2022, JO du 31). Pour 2024, l’aide ne concerne que les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8 €/MWh (décret 2023-1370 du 29 décembre 2023, JO du 30).

Au second semestre 2022, afin de pallier l’augmentation des prix, le gouvernement a décidé d’étendre le dispositif de bouclier tarifaire à l’électricité pour l’habitat collectif (décret 2022-1764 du 30 décembre 2022, JO du 31). Celui-ci a été prolongé pour 2023 (décret 2022-1763 du 30 décembre 2022, JO du 31) puis 2024 (décret 2023-1369 du 29 décembre 2023, JO du 30). Il s'applique à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022, et permet d’apporter aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Elle est versée aux fournisseurs d’énergie concernés par le dispositif (fournisseurs d'électricité, fournisseurs de gaz naturel, exploitants d’installations de chauffage collectif au gaz naturel, gestionnaires de réseaux de chaleur urbains utilisant tout ou partie du gaz naturel), ces derniers s’engageant à la reverser intégralement à leurs « clients » (organismes d'habitations à loyer modéré/HLM, syndicats de copropriétaires, résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation, associations syndicales de propriétaires). Les « clients » informent en retour les personnes physiques de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges.

Adaptations des dispositifs d'aides « gaz et électricité » en faveur des TPE et de l'habitat collectif résidentiel

En juin dernier, le gouvernement a adapté les modalités pratiques des dispositifs d'aides « énergie » (voir ci-avant) en faveur des TPE et de l'habitat collectif résidentiel (décret 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024, JO du 21).

Décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE pour l'année 2023

La date limite de demande de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur électricité pour l'année 2023 est repoussée de six mois, soit au 30 septembre 2024 au lieu du 31 mars 2024 (décret 2024-565 précité, art. 1er ; décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 5, III et V modifiés).

Par ailleurs, concernant les fournisseurs d'électricité, la certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients (les TPE) peut être commune avec celle concernant le montant de l'aide demandée à l'Agence de services et de paiement (ASP) (décret 2024-565 précité, art. 1er ; décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 5, III, 4° modifié).

Adaptation du dispositif d'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel

Le décret 2024-565 met également en cohérence les dates de transmission des certifications aux guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 concernant l'aide en faveur de l'habitat collectif en électricité et en gaz naturel.

Pour rappel, les fournisseurs d'énergie qui avaient déjà déposé leur dossier de demande d'aide au titre de l'année 2023 pouvaient déposer un dossier de demande corrective de clôture pour la période de consommation de 2023 jusqu'au 1^er juillet 2024 inclus.

Le décret indique que, lorsqu'une attestation du directeur financier (ou équivalent) est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable pour un tel dossier, les certifications (dans le cas d'une certification commune gaz et électricité, elle distingue, le cas échéant, le montant de l'aide demandée ou reversée au titre de chacun des guichets pour chaque type d'entreprise concernée) doivent être adressées aux guichets de l'ASP au plus tard :

Décret 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024, JO du 21